Afin de faciliter l'intégration des ressortissants de pays non membres de l'UE/AELE qui prévoient de séjourner en Suisse pour une longue période, en janvier 2019, le gouvernement suisse a introduit l'obligation pour les ressortissants de pays non membres de l'UE/AELE de présenter un certificat de langue ou une confirmation d'inscription à un cours de langue cantonal. Cette règle s'applique aux conjoints de ressortissants de pays non membres de l'UE/AELE et à tout autre personne à charge âgée de plus de 18 ans qui accompagne un ressortissant de pays non membres de l'UE/AELE titulaire d'un permis de séjour permanent (permis C) ou d'un permis de séjour (permis B). L'objectif étant que ces personnes puissent communiquer dans la langue du lieu de résidence (allemand, français ou italien).

Notre expérience montre que les ressortissants étrangers ont encore du mal à satisfaire à cette exigence. Dans ce blog, nous vous donnons un aperçu et partageons notre expérience sur l'exigence d'un certificat de langue à des fins d'immigration en Suisse. L'accent sera mis sur les conjoints de ressortissants de pays non membres de l'UE/AELE ainsi que sur les personnes à charge de plus de 18 ans d'un titulaire de permis B ou C non membre de l'UE.

Contexte de la nouvelle réglementation en matière d'intégration

Le gouvernement stipule que les compétences linguistiques cantonales doivent être au moins du niveau de référence A1. Pendant la période de transition et de mise en place en 2019, les autorités ont accepté tous les certificats de langue ou confirmations d'inscription, même si l'école de langue ou le certificat de langue n'était pas certifié.

Cependant, depuis le 1er janvier 2020, le certificat de langue doit être délivré par une école de langue certifiée et reconnue qui respecte les normes de qualité au niveau international. En conséquence, depuis cette date, seuls les certificats de langue délivrés par un prestataire reconnu par la Confédération (Secrétariat d'État aux migrations - SEM) sont admis. Plus d'informations ici

Ce que cela signifie en pratique

Les personnes de nationalité non-UE/AELE qui sont déjà en possession d'un permis B ou C ou qui sont en cours d'obtention d'un permis B et qui souhaitent faire venir les membres de leur famille en Suisse doivent demander le regroupement familial. Pour les membres de la famille qui ne sont pas de nationalité UE/AELE, parmi les documents habituels requis, un certificat de langue (figurant sur la liste des certificats acceptés) est demandé.

Il peut s'agir d'une confirmation d'inscription attestant que, à son arrivée en Suisse, la personne suivra un cours de langue dans le but de passer un test de langue reconnu pour le niveau A1.

Les conjoints non ressortissants de l'UE ou les autres personnes à charge âgées de plus de 18 ans d'un titulaire de permis B ou C non ressortissant de l'UE se trouvant déjà en Suisse doivent présenter le certificat de langue au plus tard au moment du renouvellement de leur permis (pour rappel, les permis B pour les ressortissants non ressortissants de l'UE sont délivrés avec une validité d'un an).

Quelles sont les difficultés rencontrées ?

Dérogations

Les certificats de langue ne sont pas requis si :

- La langue cantonale officielle parlée au lieu de résidence est la langue maternelle du conjoint.

- La scolarité a été suivie pendant au moins trois ans dans une des langues officielles de la Suisse.

- Une formation au degré secondaire (p. ex. apprentissage, lycée ou école technique) ou au degré tertiaire (p. ex. université, école supérieure ou haute école spécialisée) a été accomplie dans la langue officielle du canton.

- Le conjoint peut fournir une preuve médicale qu'il a des capacités cognitives limitées.

Vous souhaitez en savoir plus ?

Pour plus d'informations et de conseils sur l'immigration en Suisse, veuillez contacter Mihaela Dumitru à cette adresse [email protected] ou votre professionnel de l'immigration Fragomen. Ce blog a été publié le 13 août 2021, et en raison des circonstances, les changements sont fréquents. Pour rester au courant de toutes les dernières mises à jour sur l'immigration mondiale, veuillez visiter notre site dédié au COVID-19, vous abonner à nos alertes et nous suivre sur LinkedIn, Twitter, Facebook et Instagram.